Les conditions générales de services (ci-après les « CGS ») présentent les droits et obligations de EQUUS NATURALIS – Entreprise Individuelle Floriane Boyer – HIRUDOTHERAPEUTE ANIMALIER, SIRET 920 035 068 00019, dont le siège social est situé 40 rue Jacques Brel 26600 Granges-les-Beaumont,

Et


- Toute personne physique agissant dans le cadre d’une activité non professionnelle ci-après désignée par le terme       « Le Client ».

On entend par « Le Client », le bénéficiaire des prestations de Floriane Boyer mentionnées au contrat.


Article 1. Objet


Les présentes conditions visent à définir les modalités dans lesquelles Floriane Boyer accomplira ses prestations suite à la demande expresse du Client via le formulaire de contact du site Internet, via un contact téléphonique ou via un courriel

Les présentes conditions générales pourront être complétées, si besoin est, par des conditions particulières qui dans ce cas seront annexées.et par un document intitulé « Informations sur la thérapie par les sangsues »



Article 2. L’acceptation


Les conditions générales doivent faire l’objet d’une lecture attentive et être acceptées préalablement à toute commande passée sur le site www.hirudotherapie-equus-naturalis.

Toute commande passée via courriel ou téléphonie sera confirmée par l’acceptation du devis envoyé par mail et ainsi des présentes CG qui accompagneront le devis ou la commande de services.

Toute commande effectuée sur le site www.hirudotherapie-equus-naturalis.com implique l’adhésion entière et sans réserve aux CG.

Floriane Boyer a la possibilité à tout moment de mettre à jour les présentes CGS qui s'appliquent à l'exclusion de tout autre document.


Article 3. Conditions relatives au Client


Le Client devra être majeur et disposer de sa pleine capacité juridique.

Le Client s’oblige à signaler toutes pathologies, évènements traumatiques et problèmes comportementaux de son animal. Notamment par un remplissage sincère et complet du document intitulé « Contrat de traitement hirudothérapeute »


Article 4. Nature des prestations, date et lieu de la prestation


Les prestations fournies ont pour but d’aider le cheval atteint de pathologies de types inflammatoires ou circulatoires.

Floriane Boyer intervient uniquement à la suite d’une demande du Client,

La date et le lieu d’exécution des prestations sont convenus au préalable d’un commun accord.

Floriane Boyer est tenue à une obligation de moyens et non pas à une obligation de résultat.


 

Article 5. Acceptation de devis

 

Le Client devra, s’il accepte la mise en œuvre de la prestation, dater et signer le devis, signature qui sera précédée de la mention « bon pour accord », le versement de l’acompte défini dans l’article 6 équivaut à l’acceptation complète des CG, contrat et termes du devis.

Ce devis signé servira de contrat qui sera produit en deux exemplaires.

Les présentes conditions générales, le contrat de prestation et le document « Informations sur la thérapie par les sangsues » seront joints au devis et la commande d’un service implique leur acceptation sans réserve par le Client.

Il sera renseigné au dit contrat les informations concernant l’identité, les coordonnées postales, téléphoniques et internet du Client. Il sera précisé la prestation proposée et acceptée par le Client et Floriane Boyer.


Article 6. Paiement


Le/la propriétaire de l’animal est informé(e) par l’envoi d’un devis des frais encourus pour le traitement. Le devis doit être accepté et le versement d’un acompte (50% du coût de la séance, hors les frais de déplacement) sera demandé avant la confirmation du rendez-vous. En cas d’annulation le montant de l’acompte est non remboursable du fait que le matériel vivant et périssable a déjà été commandé et/ou reçu dans les locaux d’EQUUS NATURALIS.

Les frais de traitement, le matériel commandé (par exemple, les sangsues) et les frais de déplacement doivent être payés en espèces, par chèque ou en virement instantané sur place. Un reçu pour le montant payé sera délivré sur demande.


Il n'y a pas de TVA en raison de l'application de la réglementation sur les petites entreprises conformément à la loi française sur la TVA. (article 293 B du code générale des impôts)

 

Article 7. Annulation, rétractation


Dans le cas où le contrat a été conclu hors établissement (ou à distance conformément à l’article L221-18 du code de la consommation, le Client consommateur non professionnel dispose d’un délai de rétractation d’une durée de 14 jours dès la signature du devis.

Dans le cas d’une rétractation intervenant en dehors de ce délai, le Client perdra le prix du devis.

Le Client renonce au délai de rétractation dès lors que la prestation de service a démarré à sa demande avant l’expiration du délai de rétractation.

Floriane Boyer n’effectuera aucun remboursement en cas d’interruption du processus sur décision du Client.


Article 8. Limites d’intervention


Floriane Boyer se réserve le droit de refuser, reporter ou cesser l’exécution de toute prestation convenue si :

  • Les conditions de travail risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle d’autrui.
  • La demande du Client n’est pas légale ou conforme à la législation en vigueur.
  • L’animal du Client pourrait représenter un danger trop important pour la sécurité de Floriane Boyer,
  • Si le Client ne respecte pas les présentes conditions générales.

Cette liste n’est pas exhaustive.


Article 9. Obligations du Client


Le Client s’engage à mettre à disposition de Floriane Boyer tous les moyens nécessaires pour la réalisation des prestations définies dans le délai convenu.

En outre le Client s’engage à régler le prix de la prestation conformément aux conditions prévues à l’article 6.

Le Client s’engage à être présent lors des consultations/séances.

Le Client devra prévenir Floriane Boyer de toute annulation ou désistement au moins 72 heures précédant l’horaire et le jour initial prévu. La prestation sera alors reportée ultérieurement, en accord avec Floriane Boyer.

Dans le cas contraire, et si la prestation a été réglée à l’avance, elle sera considérée comme effectuée et ne pourra donc pas être remboursée.



Article 10. Responsabilité 

Floriane Boyer a souscrit à une assurance responsabilité N° SRCBE03158 auprès de +Simple.

Les prestations réalisées ne sont soumises qu’à une obligation de moyens et non à une obligation de résultat, ce qui signifie qu’Floriane Boyer devra mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réussite du traitement sans pouvoir garantir la réussite de ce traitement.

Toute initiative prise par le Client qui n’a pas été validée par le prestataire n’engage que le Client.

Les conséquences de ces décisions ne seront pas de la responsabilité de Floriane Boyer.

Le Client est expressément informé des dispositions de l’article 1243 du Code civil selon lesquelles « Le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé. ».


Article 11. Force majeure


La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles de Floriane Boyer.

Est un cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de Floriane Boyer, et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la prestation de service.

Dans de telles circonstances, Floriane Boyer préviendra le Client par téléphone ou par courriel dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant Floriane Boyer et le Client étant suspendu de plein droit, sans indemnité, à compter de la date de survenance de l’événement.


Article 12. Charte qualité


Floriane Boyer est titulaire d’un diplôme en hirudothérapie animal, massage G5 et fascithérapie équin.


 

 

 

Article 13. Confidentialité


Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.


Article 14. Protection des données


Toutes les données concernant le Client recueillies par Floriane Boyer dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque.

Elles pourront éventuellement être utilisées afin d’informer le Client concernant de nouveaux produits ou prestations, sauf si le Client s’y oppose au moyen de tout support écrit.

Elles seront supprimées sur demande écrite au moyen de tout support, y compris numérique.

Dans le cas contraire, elles seront conservées jusqu’à 5 ans après la fin de la relation contractuelle.


Article 15. Médiateur 

 

Le médiateur désigné en cas de conflit sera le centre de médiation de la Drôme.